Avec la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui prévoit lâabrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, les collectivités dont le temps de travail annuel est inférieur à 1 607 heures disposent dâune année après le renouvellement de leurs instances pour délibérer et se mettre en conformité avec la législation. Compte rendu du groupe de travail : droits nouveaux relatifs à ⦠Temps de travail dans la fonction publique La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. 0,29 jour - 2 heures. Le guide complet ainsi que des annexes dont notamment un simulateur Excel sont disponibles ci-dessous pour accompagner les employeurs territoriaux dans la détermination du temps de travail des agents concernés. Ce livre regroupe les règles applicables à l'ensemble de la fonction publique internationale : Nations unies et Institutions spécialisées, Union européenne, Organisations intergouvernementales, etc. De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique ; Compte épargne-temps . Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du ⦠L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Compte rendu du groupe de travail : droits nouveaux relatifs à ⦠Articles récents. La 4ème de couverture indique : "Cet ouvrage s'adresse aux candidats préparant les concours de la fonction publique (catégories A+, A et B), aux étudiants suivant des enseignements de management public, gestion des ressources humaines ... DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Service documentation Résidence « Lesia » - Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél : 04.95.32.33.65 / Fax : 04.95.30.10.75 ----- NOTE N° 03/2018 LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Références : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ⦠Le droit de la fonction publique est soumis régulièrement à des réformes dont la plus récente touche la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires ; elle est développée dans le livre." Le projet de loi porté par Olivier Dussopt, secrétaire dâEtat, demande aux collectivités de réviser les accords de temps de travail. Compte rendu du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 16 octobre 2019; Groupe de travail du 16 octobre 2019 sur la parentalité et les aidants : « du flou, toujours du flou ! Fiche pratique n° 609 / 2021. Force Ouvrière dit NON à l'allongement du temps de travail dans la Fonction publique territoriale ! Départs. , la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 640 heures en 2018, soit une durée supérieure à lâéquivalent annuel de la durée légale (1 607 heures). Ce livre propose une préparation intégrale en 4 temps aux épreuves de culture générale de la fonction publique (catégories A et B) : Révisez la méthode des épreuves écrites et orale Abordez sereinement vos révisions et vos ... Présentation du Centre de Gestion et de ses services à lâoccasion de lâaccueil des élus charentais, organisé par lâAssociation des Maires de Charente (AMF16) â Samedi 12 septembre 2020 à ⦠Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de lâHérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de lâHérault. 0 Comments. Quelles mesures ont-elles été annoncées ? Lâarticle 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - 1, Boulevard de Saltgourde - BP. Trouvé à l'intérieur – Page 108Le salaire d'un salarié de la fonction publique hospitalière est calculé à partir ... les positions statutaires des agents : temps de travail, détachement, ... 1607 heures dans la fonction publique territoriale : un défi pour 2021 ? Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze Champeau - 19C route de Champeau - CS 90208 19007 TULLE CEDEX Tél : 05 55 20 69 40 - ⦠LE TEMPS DE TRAVAIL dans la fonction publique territoriale TEMPS COMPLET : 35 h â 1607 h /an NOTION DE TEMPS EFFECTIF. § Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à lâaménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Le temps de travail fait l'objet de nouvelles délibérations dans les collectivités qui n'atteignent pas les 1607 heures travaillées annuelles. Saviez-vous que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 oblige les collectivités à mettre en conformité les protocoles de temps de travail avec la durée légale de 1607 heures ? Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1). Congés. D'après le rapport 2020 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 640 heures en 2019, soit une durée plus élevée que la durée légale de 1 607 heures. URGENT Dans le cadre de son Service Public de lâEmploi Temporaire, l... e Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CORREZE recrute un(e) Gestionnaire agence postale communale et chargé(e) dâaccueil mairie. Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. classement : 3.5.2.4. C'est pour appréhender l'importance et la complexité de leur tâche que Jean-Victor Roux s'est intéressé aux maires les plus emblématiques depuis 1945. Qui sont-ils ? Calculateur - annualisation du temps de travail. Ce ne sont pas tant les différentes dispositions du statut qui focalisent les discussions que son existence. L'actuel débat n'est que le reflet d'interrogations récurrentes sur la pertinence d'un statut général. On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Tout ce qui change au 1er janvier 18 janvier 2021; 1 607 heures : quelle mise en place dans les communes et intercommunalités en 2021 ? Trouvé à l'intérieur – Page 244... de l'État 757,7 759,2 735,0 742,3 720,0 712,0 Agents des collectivités territoriales 1 029,3 1024,1 - dont médecins hospitaliers 137,6 ... 171,0 240,5 183,0 176,0 Total 1 957,8 1954,3 1951,0 2.090,2 2021,0 2.027,0 Retraités Payés au 31/12 de l'exercice - droits directs ... 3,9 79,5 83,9 73,2 71,3 75,6 80,1 69,7 68,0 3,9 3,8 3,5 3,4 DGAFP , bureau des rémunérations , des pensions et du temps de travail . temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et les garanties minimales sur le temps de travail. Le tableur dâannualisation du temps de travail pour lâannée scolaire 2021/2022 a été mis en ligne ainsi quâun nouvel outil de calcul des congés annuels. La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Ce livre très complet vous permettra d'acquérir une démarche efficace en 7 étapes pour rédiger vos notes et rapports aux concours : comment lire vite et efficacement comment trouver un plan avant d'exploiter un dossier comment ... La gestion des ressources humaines pose des défis particuliers dans les organisations publiques. 2021 Le compte à rebours est lancé⦠Categories Informations Liens fonction publique. Adoptée en août 2016 après trois recours à l'article 49.3 de la Constitution, la réforme du Code du travail portée par Myriam El Khomri a suscité un conflit social majeur et de profondes divisions politiques. Compte rendu du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 16 octobre 2019; Groupe de travail du 16 octobre 2019 sur la parentalité et les aidants : « du flou, toujours du flou ! Laisser un commentaire Annuler la réponse. En revanche, on parle moins souvent des aménagements du temps de travail imposés aux agents publics, à ceux qui travaillent en contact avec les usagers notamment. Formation -. classement : 3.5.2.4. Comments 0. Le temps de travail et ses fameuses 1607 heures sera très certainement lâun des chantiers les plus sensible à conduire par les collectivités en 2021. temps de travail dans la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le ⦠Conditions et durée de travail. Il existe donc un cadre général mais aussi des outils d'aménagement pour la durée de travail des agents. Depuis 2002, le temps de travail pour un agent de la fonction publique à temps complet est de 35 heures hebdomadaire, ou 1607 heures par an. La loi met ainsi fin aux régimes dérogatoires mis en place avant 2001. Trouvé à l'intérieur – Page 13L'offre hospitalière est remaniée les hôpitaux de proximité vont assurer les ... des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, ... La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale présente les grands principes régissant le statut des fonctionnaires territoriaux. Tous les agents territoriaux à temps complet sont donc soumis à l'obligation d'assurer une durée annuelle de temps de travail de 1607 heures. Navigation de lâarticle. 30 juin 2021. Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à lâauto-isolement des agents de la fonction publique de lâEtat dans le cadre de la Covid-19 Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés Les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale CGT, FAFPT, FSU Territoriale et SUD CT réaffirment leur opposition à la loi dite de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. Le 17.02.2021. > Lire aussi : Temps de travail, un rappel de la règlementation en vigueur . 1 607 heures : quelle mise en place dans les communes et intercommunalités en 2021 ? Lâarticle 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La durée du travail ⦠Action publique 2022 : vers une réforme de la fonction publique. Assistant de calcul de la reprise d'ancienneté (Cat.C) Grille classement indiciaire. Vous souhaitez passer et RÉUSSIR les concours d'adjoint administratif d'Etat et territorial mais vous rencontrez des difficultés pour vous organiser ? greve_15_juin_2021 15 JUIN : LES TERRITORIAUX MOBILISÉS ! Ces règles doivent également respecter les limites applicables aux agents de l'État. Avec la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le gouvernement Macron a pris la responsabilité dâouvrir le dossier du temps de travail de manière conflictuelle, en faisant des 1607 heures un plancher annuel obligatoire, alors quâil était jusquâà présent un plafond. Temps partiel fonction publique territoriale 2021 Dispositions relatives au temps partiel - Fonction publique . FDSP-CGT | 16 mars 2021, rassemblements devant nos mairies puis devant le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Vous devez vous connecter pour publier un commentaire. Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Lâaticle 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique teitoiale. Quels objectifs donner au chantier de révision du temps de travail ? jours feries et annualisation du temps de travail 02/08/2021 Bonjour je suis atsem et je nâarrive pas a comprendre comment ma mairie me compte mes jours feriés Voila je suis annualisée je dois faire 1408h par an donc annualisée à 30h. DÉLIBERER EN 2021 POUR UN RETOUR AUX 1607 heures en 2022 Par conséquent, les collectivités et établissements doivent délibérer en 2021 pour redéfinir de nouvelles règles dans le respect du dialogue social. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de lâemploi territorial. Nos structures . Le tableur dâannualisation du temps de travail pour lâannée scolaire 2021/2022 a été mis en ligne ainsi quâun nouvel outil de calcul des congés annuels. La durée annuelle du temps de travail effectif. Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique ; Régimes de travail ; Télétravail . Cet ouvrage apporte un nouveau regard sur la notion de mobilité des femmes et des hommes d’aujourd’hui. MOD - Le temps de travail dans la fonction publique territoriale Connaître les enjeux de la mise en place de de la réforme du temps de travail Loi du 6 août 2019 et temps de travail : quelles sont les exigences à prendre en compte et les marges de manÅuvre de votre collectivité ? Les agents de l'État (hors enseignants) avaient une durée effective de travail supérieure (1 737 heures) à celle des agents des collectivités locales (1 587 heures) et des ⦠Même si le décompte des temps de travail varie selon les méthodes, la question est centrale pour les gestionnaires RH de la fonction publique. La 4e de couverture indique : "Le droit de la fonction publique est une des branches du droit public. 4 janvier 2021. Cet ouvrage s'adresse à tous les candidats devant se préparer à une épreuve de type note de synthèse, note administrative, rapport avec propositions ou rapport technique. marine. Partager. Accéder à la version initiale fonction publique territoriale sont précisées par le décret n 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aména-gement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n2001-623 du 12 juillet 2001, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce dernier texte. L'ouvrage vous permettra de : vous informer grâce à une présentation du concours, des épreuves et du métier ; faire le point et orienter sa préparation à l'aide d'un QCM général d'auto-évaluation comprenant un bilan commenté en ... tweet. Où en est lâapplication des 35 heures dans la fonction publique territoriale ? ), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004. force ouvriÈre dit non a lâallongement du temps de travail dans la fonction publique territoriale ! Version en vigueur au 07 août 2021. Les communes et les intercommunalités disposaient dâun délai dâun an, à compter du renouvellement de leurs organes délibérants, pour délibérer sur les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Trouvé à l'intérieurConcours Externe, Interne et 3e voie : fonction publique territoriale et Ville de ... il est important qu'il y ait des temps de concertation et d'échanges, ... Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de lâHérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de lâHérault. / Actualités des luttes 2021 / Par thématiques / Temps de Travail; Article publié le 6 mai 2021 / 98 visites 76 | Territoriaux de Rouen : Loi de transformation de la fonction publique : Halte à lâhypocrisie de la municipalité - Non au vol des congés des fonctionnaires territoriaux ! Vérifié le 06 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T. share. Cet ouvrage rassemble, pour la première fois en langue française, les textes fondateurs de la psychologie moderne. Fonctionnaire : guide pratique Mise à jour juin 2021 s BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez dâintégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. 02-04-2021 - Rappels législatifs et réglementaires sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale Retour dâexpérience de la CAPSO Programme de mise en Åuvre. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - 1, Boulevard de Saltgourde - BP. Replier TITRE Ier : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles 1 à 9) Déplier Chapitre Ier : Temps partiel sur autorisation. Ce texte qui est pris en application La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. Temps partiel thérapeutique : le décret est enfin paru (03-08-21) Le décret 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif relatif au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique de lâÉtat (FPE), fait suite à plusieurs groupes de travail entre la Fonction Publique et les organisations syndicales. 02-04-2021 - Rappels législatifs et réglementaires sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale Retour dâexpérience de la CAPSO Programme de mise en Åuvre. Et la France a, de longue date, fait le choix de soumettre les agents publics à des règles distinctes de celles du droit privé du travail même si un mouvement d'alignement du droit de la fonction publique sur le droit du travail est ... Le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 est relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de lâÉtat. pétition Publié le 27/04/2021 par PCF. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. Cet ouvrage s’adresse à tous les candidats aux concours d’Assistant territorial spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) qui a lieu tous les ans en octobre. § Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à lâaménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ce texte qui est pris en application Transformation de la fonction publique : vers la suppression à lâhorizon 2021 des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail mis en place avant 2001. Trouvé à l'intérieurEn établissant un lien entre les choix émis par les autorités publiques et leurs résultats, l'analyse de l'action publique permet la pleine sécularisation du politique. ». Des textes d'une grande actualité. Claude Veil (1920-1999), psychiatre, médecin du travail, directeur de recherche à l'École des hautes études, a été l'un des fondateurs de la psychopathologie du travail dès les années 1945. Le travail est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions. Lâenjeu est de taille. Le projet de loi porté par Olivier Dussopt, secrétaire dâEtat, demande aux collectivités de réviser les accords de temps de travail dans un délai très court : mars 2021 ou mars 2022. Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020 ; Congés . La 4e de couv. indique : La rapidité des changements en cours : robotisation, numérique, innovations technologiques... et la nécessité de monter en gamme conduisent les entreprises à faire évoluer leur organisation du travail. Les garanties minimales en matière de temps de travail dans la fonction publique territoriale sont ainsi celles prévues à lâarticle 3 du décret du 25 août 2000 qui disposent que la durée quotidienne maximale de travail ne peut excéder dix heures, et que lâamplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. classement : 3.5.2. Temps de travail dans la fonction publique territoriale : c'est le moment de faire reconnaître la pénibilité La loi Dussopt du 6 août 2019 (dite « de transformation de la fonction publique ») est actuellement la source d'un nombre important de conflits sociaux au sein des collectivités locales, comme à Paris, Châtellerault, Belfort, Nantes, Toulouse et Reims. TEMPS DE TRAVAIL À 1607 HEURES : LE COMPTE À REBOURS EST LANCÉ⦠by admin. temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et les garanties minimales sur le temps de travail. Afin de préparer au mieux les emplois du temps de la rentrée de septembre, la commission Statut des CDG de lâOccitanie propose un guide relatif à lâannualisation du temps de travail. En 2019, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 993 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tous emplois et catégories confondus, quâils soient fonctionnaires ou non. Au moment du passage aux 35 heures 2001, le législateur avait inséré dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, un article 7-1 dont lâalinéa 3 dispose : À distance. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE LES CONSEQUENCES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR ⦠circulaire LFP LE TEMPS DE TRAVAIL La fin des régimes de travail mis en place antérieurement à la loi du 3 janvier 2001 maintenus à titre dérogatoire Mars 2020 Mars 2021 1er janvier 2022 Article 47 de ⦠Perfectionnement. Stop à la suppression des jours de congés dans la fonction publique, exigeons lâabrogation de la loi de 2019 ! Dans le cadre du programme Action publique 2022 et avant la clôture du Forum de lâaction publique, le premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP) sâest réuni le 1er février 2018. FACEBOOK TWITTER. Les agents doivent effectuer 1607 heures de travail annuel ou un prorata sâils sont à temps non complet ou à temps partiel. Les ⦠Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2001. Presque in extremis, trois semaines avant le second tour de la présidentielle, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin publie une circulaire sur le temps de travail dans la fonction publique, qui fait suite à l'état des lieux sur le sujet remis à la ministre par son auteur, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en mai 2016. Pour lâannée scolaire 2021-2022, on compte : 140 jours dâécole + 1 jour de pré-rentrée + 36 mercredis matin Pour calculer la durée hebdomadaire du poste occupé par un agent à partir de son emploi du temps, utiliser le planning pour lâannée scolaire 2021-2022. Previous Post FPT : en route vers une ⦠Outils Gestion RH. NOUVEAU : COMPTE EPARGNE TEMPS. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin a publié la circulaire CDG 68 n° 02/2021 du 11/03/2021 relative au temps de travail (FPT). Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de lâemploi territorial. Lorsqu'on parle du temps de travail dans la fonction publique, c'est souvent pour traiter les fonctionnaires de fainéants. NOR : FPPX0000145L. Temps partiel thérapeutique : le décret est enfin paru (03-08-21) Le décret 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif relatif au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique de lâÉtat (FPE), fait suite à plusieurs groupes de travail entre la Fonction Publique et les organisations syndicales. Depuis l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), elle est fixée à 1607 heures (journée de solidarité comprise). La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. ». Le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 est relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de lâÉtat. Le temps de travail dans la fonction publique territoriale. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Le site officiel de la ville d'Etréchy dans l'Essonne. Logo Collectivité Modèle de délibération Fixant lâorganisation du temps de travail ( Le Maire (ou le Président) informe lâassemblée : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. En effet, il reste désormais moins de 6 mois à ces dernières pour délibérer en ce sens et ainsi se conformer aux exigences de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. La durée annuelle de travail est fixée à 1600 heures. Précieusement illustré par la jurisprudence la plus récente (arrêts prononcés jusqu'en janvier 2017), le livre analyse entre autres la réforme de la fonction publique fédérale en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui modifie ... Si tous les agents territoriaux effectuaient réellement les 35 heures -soit 1 607 heures par an-, cela équivaudrait à 50 000 agents à temps plein par an. Trouvé à l'intérieur – Page 164... Actifs Agents de l'État 735,0 742,3 720,0 712,0 747,3 804,9 866,1 Agents des collectivités territoriales 1 045,0 1 107,4 1 118,0 1 139,0 ... 171,0 240,5 183,0 176,0 171,1 176,2 181,7 Total 1 951,0 2 090,2 2021,0 2 027,0 2031,8 2 194,3 2 295,3 Retraités Payés au 31/12 de ... 73,2 69,7 3,5 71,3 68,0 3,4 71,1 67,8 3,3 66,7 63,6 3,1 DGAFP , bureau des rémunérations , des pensions et du temps de travail . Masquer les articles et les sections abrogés. Posted on : 30 juin 2021 | Category : Communiqués Fédérations , Fonctions Publiques Actuellement, les collectivités mettent en place les dispositions de la loi de la transformation de la fonction publique et plus particulièrement lâallongement du temps de travail. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des LANDES Maison des Communes 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069 40002 MONT DE MARSAN CEDEX Tél : 05 58 85 80 00 - mèl : cdg40@cdg40.fr. Conditions d'avancement de grade et promotion interne. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité en posant le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et lâobligation, pour le bloc communal, à compter du 1 er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail. Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale