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Bonjour, question simple, Je viens de donner ma démission d'un CDD de la fonction publique. La 4e de couverture indique : "Ce recueil réunit une cinquantaine de textes fondamentaux relatifs aux droits de l'homme depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. J'ai 1 mois de préavis et encore pas mal de jours de congés non pris. Bonjour, je suis actuellement contractuelle dans la fonction publique hospitalière avec comme perspective des CDD renouvelables tous les 6 mois pendant 6 ans avant un hypothétique CDI. Je sais que lorsqu'on démissionne d'un CDD, en général on risque de devoir payer … Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Conditions d'affiliation en fonction de la date de fin de contrat. – carriere@cdg84.fr 6 4-Congé pour l’accomplissement d’un stage. Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) sont transformés en parcours emplois compétences ( PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le cours prononcé par Michel Foucault au Collège de France de janvier à avril 1979, Naissance de la biopolitique, s'inscrit dans la continuité de celui de l'année précédente, Sécurité, Territoire, Population. En matière de santé, le contractuel a droit au congé maladie ordinaire et au congé de grave maladie. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Elle s’est cependant absentée, abandonnant son poste. Je suis contractuel de la fonction publique en CDD et je souhaite démissionner. Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. Si le fonctionnaire travaille 35h30 par semaine, il bénéficiera par exemple de 3 jours de RTT dans l'année. 14460 Colombelles. Les agents contractuels de droit publics ne relèvent pas du code du travail, mais des dispositions statutaires de leur fonction publique. Avec un mois de préavis à respecter pour quitter mon employeur de la fonction publique d'ETAT (qu'on va appeler A), pour rejoindre un employeur (B) qui lui relève de la fonction publique territoriale, j'ai le problème de la consommation des jours de congés qui se pose. La démission d’un agent contractuel doit résulter d’une demande écrite, datée et signée, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. 3 messages. Démission fonction publique. Je suis contractuel de la fonction publique en CDD et je souhaite démissionner. L’indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris du fait de la maladie. En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l’article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l’article R. 6152-35, lorsqu’ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis à l’article R. 6152-46, lorsqu’ils exercent leurs fonctions à temps partiel. Cumul préavis et congés dans la fonction publique d'état. - Licenciement à l'initiative de l'employeur. 16.-L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire. Les congés payés des agents contractuels non pris au moment du licenciement sont indemnisés de manière assez similaire au privé. Publié le 06/03/2021 06/03/2021 Vu 220 fois 3 Par Emilieprr. En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l’article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l’article R. 6152-35, lorsqu’ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis à l’article R. 6152-46, lorsqu’ils exercent leurs fonctions à temps partiel. Je suis contractuelle dans la fonction publique territoriale, à la suite de mon congés maternité, j'ai décidé de démissionner pour exercer un autre emploi. Le salarié placé en activité partielle acquiert donc chaque mois, au minimum, 2,5 jours de congés (art. Cependant, la CJUE estime que le droit à congé payé doit donner lieu à une indemnisation financière, dés lors que la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, sans demande préalable. Non renouvellement cdd fonction publique - agent contractuel. Pour ces salariés, la totalité des heures chômées doit être prise en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Les congés payés qui ont été posés avant la date de notification et qui sont pris pendant la période de préavis de démission prolongent celle-ci d’autant de jours que de congés. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques. Quant à la stagiairisation elle est très très hypothétique et … Nécessité de l’acceptation : La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel. Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. La fonction publique recouvre l’ensemble des personnes travaillant au sein des services publics. Le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale décrit en son article 39 la procédure particulière de démission que doit respecter un contractuel. La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. Références : loi 84-53 du 26 janvier ... en cas de départ d’un agent de sa collectivité (démission, mutation, retraite), l’agent doit avoir soldé ses jours de congés annuels avant de partir. À l’inverse, si les congés payés sont pris après la notification, le délai de préavis ne change pas. Démission CDD fonction publique territoriale mon ... C'est l'un des seul avantage d'être contractuel dans la fonction publique c'est que contrairement au privé on peut démissionner sans justification en respectant un préavis (de 8 jours dans mon cas). L’indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris du fait de la maladie. Votre question Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Les fonctions d’un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes : fin d’un contrat à durée déterminée ; atteinte de la limite d’âge fixée à 67 ans en application de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Questions / Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour le 5 juillet 2021); Circulaire du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’État pour la vaccination contre la Covid-19 Celle-ci est versée à la fin du contrat. Contacter . Guide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. Fonction publique; Fonctionnement des collectivités locales; Pouvoirs de police; Service public; Domaine public ; Secteur Public; Accès client. Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle.J'ai eu une … J'envisage de refuser le poste proposé et de démissionner pour m'engager dans une autre entreprise. 1 - Le toilettage de quelques dispositions relatives à certains congés. Les congés annuels Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84) Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30.11.85) Exact : il est strictement interdit de travailler pendant ses congés. Désormais, en s’appuyant sur trois tentatives de Code civil - une réussie, deux manquées - un livre pose pour la première fois aux philosophes du droit et, par delà, au monde des juristes et des politiques, une question fondamentale ... 1-La mise à disposition de l’agent contractuel. Tant que vous respectez les articles 48 et 46 du décret que vous citez vous-même : Article 46. J’ai trouvé un poste dans un autre département dans une clinique privée. Veille à ce que les ministères et organismes de l’administration publique centrale gèrent les congés payés et non payés ainsi que les modalités de travail spéciales de façon appropriée, uniforme et efficace. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Bonjour, En tant que contractuel, vous n'avez pas besoin de savoir si votre employeur est d'accord ou non pour votre démission. – carriere@cdg84.fr 6 L’agent de la fonction publique est défini comme toute personne occupée à titre définitif dans une des administrations visées par l’arrêté royal fixant les principes généraux du 22 décembre 2000. Conçu par une équipe de praticiens spécialisés, cet ouvrage varié intéressera toute personne confrontée à l'une ou l'autre de ces responsabilités professionnelles. L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est : 1. de 8 jours au moins si Bonjour, Actuellement je travaille au sein d'une collectivité territoriale. En revanche, les agents contractuels de droit public ont le droit au versement d’une indemnité pour congés non pris. Démission contractuel - préavis et congés 18/07/2021 Bonjour, étant donné que j’ai 2 ans d’ancienneté comme contractuel, en cas de démission et d’après les textes, mon préavis sera de 2 mois. Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. Non renouvellement cdd fonction publique - agent contractuel: Question résolue par Maître Charlène LEBEY. Surtout ne partez pas avant, vous risquez une sanction disciplinaire. : 04.32.44.89.30. Directive sur les congés et les. L'audit des ressources humaines est un jugement porté sur la qualité des ressources humaines d'une organisation. Les agents non titulaires de la fonction publique. 14460 Colombelles. Il est radié des cadres. Les Congés annuels. Je suis contractuel de la fonction publique en CDD et je souhaite démissionner. Dans ce contexte, il nous semblait nécessaire de mieux comprendre les sources, conditions et conséquences de la motivation au travail au sein de ce milieu particulier que sont les services publics. En droit français, l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service. La rémunération de l'agent est fixée par l'administration au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience. Indemnisation des congés payés non pris dans la fonction publique d'état L'indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris . 3-La portabilité. 2) cette rupture permet elle une ouverture des droits assedic. Un agent titulaire ou contractuel peut démissionner de la fonction publique, dans le respect d'une procédure qui varie selon statut. la fin de contrat. Démission (Fonction Publique Hospitalière) Quelle est la procédure administrative pour une démission d'un agent contractuel ou stagiaire de la fonction publique hospitalière ? Les agents contractuels en CDD ou CDI souhaitant démissionner doivent respecter les délais de préavis suivants : 8 jours, s’ils ont moins de 6 mois de services. Les congés annuels des agents contractuels L’agent contractuel en activité a droit à des congé annuels, au prorata de la durée de service effectuée, soit 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis son entrée en fonction. - Licenciement à l'initiative de l'employeur. [Source : 4e de couverture] Engagé depuis un demi-siècle dans un processus de décomposition-recomposition, le système éducatif français traverse une crise, illustrée par la dégradation des résultats dans les comparaisons ... Légavox. Autres congés. RELATIF AUX CONGES DE MATERNITE ET LIES AUX CHARGES PARENTALES ... des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). En parallèle, je dois solder 15 jours de congés. Dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, la démission est irrévocable. Mondialement reconnue pour sa gastronomie, la France est aussi le pays des cantines... dont les opérateurs occupent une position dominante sur les principaux marchés internationaux. Démission fonction publique territoriale congés payés Le Ministère recrute en 2019 - Concours Adjoint Administrati . « Art. Bonjour, Je suis contractuel CDI dans la fonction publique hospitalière. Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission). Les fonctionnaires et les agents contractuels dont la relation de travail a cessé ont droit à l'indemnisation de leurs congés annuels non pris pour des raisons indépendantes de leur volonté liée à l'intérêt du service. Congés payés, RTT et convention fonction publique territoriale: Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés; des jours fériés définis par le code du travail. quitte volontairement ses fonctions avant d’avoir bénéficié de ses droits à congés annuels « doit être considéré comme renonçant implicitement à ce congé au cas où sa démission serait acceptée ». Trouvé à l'intérieurPourtant, l'immigration a souvent suscité des polémiques et continue de poser de nombreuses questions, qui ont été abordées dans le cadre du séminaire de recherche organisé par le Commissariat général du Plan en 2001. De plus, en cas de démission d’un contractuel, les congés annuels décalent la date de fin du préavis (sous réserve de l’appréciation du juge). impossible de travailler durant les congés payés, car vous n'etes pas libre de tout engagement et vous faites toujours partie du personnel jusqu'à la fin de votre contrat. 02.61.53.08.01 . Aux congés maladie, maternité, parental... ? Il ne peut pas s'y opposer. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Démission contractuel fonction publique congés payés » mises à disposition de la fonction publique. Autrement dit, un agent contractuel de la fonction publique territoriale ne peut pas, en principe, bénéficier d’une indemnité de précarité à l’issue de son contrat (1). Dans la fonction publique d’Etat, l’administration dispose de quatre mois pour donner sa réponse. Publié par Estelle_Yvelines. Ce livre regroupe les règles applicables à l'ensemble de la fonction publique internationale : Nations unies et Institutions spécialisées, Union européenne, Organisations intergouvernementales, etc. L’agent doit présenter sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception (art. Vérifié le 16 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter.. Les congés. À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. Accueil | Rémunérations | Les autres éléments de rémunération | L’indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris du fait de la maladie. Ainsi, l’agent qui n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. Le congé parental Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 75 ; Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Contractuel dans la fonction publique territoriale, j'aimerais négocier une rupture de contrat à l'amiable. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Le non renouvellement du CDD. A-t-il droit à des congés payés ? 1.1 Le congé « d’accueil de l’enfant ». - Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21/04/2016). : 04.32.44.89.30. Bonjour à tous, Je suis actuellement en CDD "contractuel de la fonction publique d'état". Comme vous parlez de « la collectivité », j’en déduis que vous êtes dans la fonction publique territoriale. R. 5122-11 du C. - 22/11/2016. Mon CDD actuel se termine à la fin du mois. Actuellement contractuelle de la fonction publique d'Etat depuis 3 ans et demi et après d'innombrables contrats et avenants signés, mon employeur m'annonce une rétrogradation de catégorie (de A à B+) et donc une baisse de salaire de 100-150€ environ sur mon prochain contrat. Profitant de votre éclairage sur la thématique « démission et congés payés » j’aurai une question à vous poser à ce sujet. D’origine modeste, orphelin très tôt, Louis Bréas connut une enfance ballotée d’une famille d’accueil à une autre, naturellement accompagnée d’une scolarité erratique. Je sais que lorsqu’on démissionne d’un CDD, en général on risque de devoir payer des dommages et intérêts à son employeur. La problématique du lien entre vies professionnelle et familiale reste un sujet très peu étudié en Afrique de l'Ouest. -par dérogation, ... aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; Congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ; Congé parental ; Congé de présence parentale ; Autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Je suis en congé pour convenances personnelles jusqu'au 01/07/2020. Au titre des congés annuels, aucune indemnité compensatrice ne peut être versée au titre des congés annuels non pris par l’agent décédé. Il peut être placé en congé pour raison de santé. Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique. Sa rémunération est fixée par l'administration, au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience. Il peut être placé en congé pour raison de santé. Il peut bénéficier, sous conditions, de différents congés (congés annuels, congé de formation, congé parental, etc.). Quelle est la procédure administrative pour une démission d'un agent contractuel ou stagiaire de la fonction publique hospitalière ? Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. Trouvé à l'intérieur – Page 28... publil'interprétation de la présente conAu niveau des contractuels , ces que au cours de cette période . vention . agents de la Fonction publique Lorsqu'un avis est ... paritaire . mutuellement la liberté d'opinion voquant le licenciement ou la et d'association syndicale notam . démission volontaire de l'agent . ... pour service effectif et congés payés , reclassement automatique , le une durée indéterminée . Pôle Carrières/Juridique CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC – CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. 12/01/2010 10:43. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière progressive : l’article 115, II de la loi … - 22/11/2016. Les pays industrialisés avancés ont connu de profondes mutations économiques au cours des vingt-cinq dernières années : globalisation croissante, déréglementation de nombreux secteurs, diffusion de nouvelles technologies et formes d ... Je sais que lorsqu'on démissionne d'un CDD, en général on risque de devoir payer des dommages et intérêts à son employeur. Calcul de la l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite a un congé maladie - Jusqu'à une certaine date récente, seuls les agents non titulaires de droit public pouvaient prétendre au versement d'une indemnité compensatoire (1/10ème du salaire brut pour une année complète, en proportion pour le solde des congés) Cependant, dans mon contrat, il y a les clauses suivantes : Rupture de contrat. Dans ce cas, vous pouvez vous référer au décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié. Publié par Emilieprr. À la fois outil de réflexion collective et outil de transversalité, le projet d'établissement, et le diagnostic qui lui est préalable, sont au service de l'autonomie et du sens de l'action de l'établissement public local d ... 39, décret n°88-145). Les contractuels ayant exercé en cette qualité plus de 40 jours dans l'année scolaire bénéficient d'une période de congés payés égale au ... Si tu n'as toujours pas compris recherche les thématiques "contractuels fonction publique et indemnité de précarité" J'espère que c'est plus clair... Signaler. Actuellement en CDD de droit public, salarié en tant qu’agent non contractuel de la fonction publique, je souhaiterai démissionner. S'il l’administration refuse, vous pouvez réitérer votre demande ou saisir une commission administrative paritaire. Les congés annuels Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84) Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30.11.85) territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Gare aux mauvaises astuces pour … Va-t-on me payer ces jours de congés dans mon solde de tout compte ? La démission résulte d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration. Si l’administration accepte la démission, elle fixe la date à laquelle elle prend effet. territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Cependant, dans mon contrat, il y a les clauses suivantes : Rupture de contrat. 06/03/2021 18:07. ; Les agents contractuels en CDD ou CDI souhaitant démissionner doivent respecter les délais de préavis suivants :. Accueil | Rémunérations | Les autres éléments de rémunération | L’indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris du fait de la maladie. Je souhaite aujourd'hui démissionner pour rejoindre un poste de catégorie B dans la fonction publique nationale en tant que contractuel Lorsque j'étais contractuel, ma periode de préavis était fixé à 2 mois. Légavox. Démission. Modification : 2013-11-28. Publié le 12/01/2010 12/01/2010 Vu 4287 fois 0 Par Estelle_Yvelines. Le congé éducation payé est un droit du travailleur, votre employeur est dès lors tenu de vous l'accorder si vous répondez aux conditions d’octroi. Accueil / / Notes d'expert / Quelles sont les incidences d’un préavis de démission débutant avant les congés payés et se poursuivant pendant la période de fermeture annuelle de l’entreprise ? 2-Le congé de mobilité. 1) est ce possible au même titre que les cdd de droit privé. Accueil | Statut et carrières | Agents contractuels | La fin de contrat. Sujet initié par choupi, il y a 2 ans - 4599 vues. Alainverce Le 19-06-2012 à 20:24. En revanche, il dispose du droit à utilisation des jours accumulés sur le … S'il travaille 39h par semaine, il pourra prendre 23 jours dans l'année. Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. Je suis contractuel de la fonction publique en CDD et je souhaite démissionner. Bonjour, Je suis infirmier, titulaire, en hôpital public. des cas de démission ou de licenciement. Le décret du 21 mars 2014 a réorganisé les dispositions des titres V et VII du décret du 17 janvier 1986, consacrés aux conditions d’octroi des congés. et mon employeur refuse de me payer les congés que je n'ai pas pu poser à cause de ma... - Posée par Max2020 Je sais que lorsqu'on démissionne d'un CDD, en général on risque de devoir payer des dommages et intérêts à son employeur. La démission prend effet à la date fixée par … La mobilité des agents contractuels. Le dictionnaire autodidactique le plus complet de l'éducation actuelle. trav.). démission contractuel fonction publique en CDD Par Jamesdebretagne, le 03/07/2021 à 14:02 Bonjour, J'aurais besoin de l'avis d'un expert en droit du travail. 1 message. 8 jours, s’ils ont moins de 6 mois de services; 1 mois, s’ils ont entre 6 mois et 2 ans de services Pour l'agent de la fonction publique, le nombre de jours de RTT accordés dépend de la durée de travail hebdomadaire. congés annuels payés », et le droit à de tels congés ou à une indemnité financière les compensant demeure. Pôle Carrières/Juridique CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC – CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. 02.61.53.08.01 . modalités de travail spéciales. En bref, les besoins de dizaines de milliers d'enfants autochtones ont été systématiquement négligés. Beaucoup trop d'enfants ont été trop souvent victimes de mauvais traitements. En cas de maladie ou accident de service, le contractuel est soumis aux mêmes dispositions que les salariés de droit privé … Trouvé à l'intérieur – Page 8360Par arrêté du ministre de la France d'outre - mer en date du 7 août 1932 , la démission de son emploi , offerte par M. Nivet ... d'administration publique pour l'application de la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines disposi ... aux caisses de congés payés , en application de la loi du 21 octobre 1916 , est fixé à 800.000 F pour la période du 1er ... Le chef de cabinet , ANDRÉ GUILLOT - TAXTAY Modification des statuts type des sociétés mutualistes de fonction naires ... Trouvé à l'intérieur – Page 463Fonctionnaires et Agents Publics Syndicats Professionnels ... Agents non titulaires de la fonction publique territoriale . ... a accepté sa démission en tant que directeur de la Régie Municipale Autonome Touristique et Sportive ( R.M.A.T.S. ) à ... 212.856 F à titre de dommages et intérêts ; 13.931,20 F à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 173.731 F à ... payés n'est pas prévue par le statut des agents publics ; Considérant , enfin , qu'en sa qualité d'agent contractuel de ...